Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

LEVEQUE Catherine / Personnel-créa by Cathy

Statut : Micro-entreprise

Adresse : 150 rue du Cosmos 95120 Ermont

Tél : 06-09-22-96-60

Email : contact@personnel-créa-bycathy.coù

SIRET : 920 738 663 000 29

TVA: TVA non applicable article 293B du CGI

 

2. Objets

Les présentes Condition Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre "Personnel-créa by Cathy "/ Catherine LEVEQUE, ci après " le Vendeur",et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via la boutique en ligne Shopify, ci-après "le Client".

L'activité du vendeur consiste en l'achats de supports (objets vierges), leur personnalisation sur demande, ainsi que leur revente sous forme de produits personnalisés. 

 

3. Produits

Les produits proposés sont des articles personnalisés à partir des éléments fournis par le clients (textes, images, logos, etc.)

Les visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Le rendu final peut légèrement différer (couleurs, dimensions, positionnement, etc), sans que cela constitue un défaut.

 

4.  Personnalisation

Le client est entièrement responsable des contenus transmis pour la personnalisation.

Il garantit :

• Détenir les droits d'utilisation es éléments fournis
• Que ces contenus ne portent pas atteintes aux droits de tiers
• Que ces contenus sont conformes à la règlementation en vigueur

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande contenant des éléments illicites, offensants ou non conformes

Une fois la commande validée ou le devis accepté, aucune modification ne pourra être prise  en compte si la production a débuté.

 

5. Commandes

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le processus de commande comprend :

1. Sélection du produit
2. Ajout des éléments de personnalisation
3. Validation du panier
4. Paiement

La commande devient définitive après confirmation du paiment.

 

6. Devis

Pour certaines commandes (notamment : commandes en grande quantité, demandes spécifiques, projets complexes ou professionnels), un devis préalable pourra être établi.

Le devis est :

• Valable pour une durée de 30 jours
• Basé sur des éléments fournis par le Client

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après : 

• Acceptation écrite du devis (signature ou validation électronique)
• Et paiement de tout ou partie du montant ( acompte ou totalité selon conditions précisées)

Toute modification demandée après validation du devis pourra entrainer un ajustement tarifaire et un nouveau délai.

 

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros,  en franchise de TVA (article 293B du CGI) car le Vendeur est une micro-entreprise.

Les frais de livraisons sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande ou du devis.

 

8. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement pour les commande en ligne.

Pour les commande sur devis : 

• Un acompte de 50% pourra être demandé
• Le solde devra être réglé avant expédition 

Les paiements s'effectuent via les moyens sécurisés proposé (carte bancaire, Klarna, etc).

 

9. Fabrication et délais

Les produits étant personnalisés, un délais de fabrication de 5 jours ouvrés est nécessaire avant expédition.

Les délais sont transmis à titre indicatif et peuvent varier selon :

• Le volume de commandes
• La complexité du projet
• Les échanges nécessaires à la validation 

En cas de commande avec devis, les délais débutent à partir du devis et du paiement de l'acompte.

 

10. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans le délais fixé par le transporteur choisi  au moment de la commande.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas : 

• D'erreur dans les coordonnées fournies
• De retard imputable au transporteur
• De perte ou détérioration après remise au transporteur.

Le transporteur est sélectionné par le Client lors de la commande lorsque cette option est proposée. Toute fois, le vendeur se réserve le droit de modifier le transporteur initialement choisi et de procéder, sans frais supplémentaire pour le Client, à un surclassement du  mode de livraison (service plus rapide ou équivalent), notamment pour :

• améliorer le délais de livraison
• pallier une indisponibilité du transporteur initial
• optimiser l'expédition de la commande initiale

Ce changement ne pourra en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour le Client. 

En cas de colis non réclamé par le Client ( point relais, bureau de poste, absence répétée...) ou refusé par le Client lors de la livraison ;  et retourné au vendeur:

• Les frais de retour restent à la charge du Client.
• Le colis sera conservé pendant un délais de 15 jours.
• Une nouvelle expédition pourra être effectuée à la demande du client, après paiement des frais de réexpédition
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits personnalisés.

 

11. Droit de rétractation

Conformément, à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas de droit de retractation.

 

12. Retours & politique de remboursement

Aucun retour ni remboursement ne sera accepté, sauf en cas de défaut avéré ou d'erreur imputable au vendeur 

Toute réclamation doit être formulée dans un délais de 48 h après reception pour un dommage lié au transport ou de 7 jours après réception pour un défaut de fablication ou de personnalisation, et être adressée à : contact@personnel-crée-bycathy.com.

Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Le Client devra fournir des preuves (photos, description détaillée).

Après analyse, le Vendeur pourra proposer : 

• Un remplacement
• Un remboursement total ou partiel

 

13. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, le client peut saisir :

14. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable : 

• Des contenus fournis par le Client.
• De l'usage du produit
• Des cas de force majeure

 

15. Propriété intellectuelles

Les créations réalisées par le Vendeur restent sa propriété, sauf mention contraire.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation est interdite.

 

16. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commentaires et à la  relation client.

Elles sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.

La demande doit être effectuée à l'adresse Email : contact@personnel-créa-bycathy.com

Les données ne sont pas revendues.

 

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.